Enfin une réglementation pour les 125 cm3 !!!!!

Le programme de formation obligatoire pour le titulaire d'un permis voiture souhaitant piloter un scooter 125 cm3 a été publié au JO du 4/12/2008
Le Journal officiel a publié jeudi 4 décembre 2008 un arrêté fixant le programme de la formation obligatoire de trois heures que doivent suivre les nouveaux détenteurs d'un permis auto désirant conduire une motocyclette légère après deux ans de permis B.
Cette obligation, imposée par un décret du 31/12/ 2007, oblige dorénavant les conducteurs qui ont obtenu leur permis voiture (Permis B) après le 31 décembre 2006 et qui souhaiteraient conduire un scooter d'une cylindrée d'au plus 125 cm3 et d'une puissance d'au plus 11 kW (15 ch) à suivre une formation obligatoire de 3 heures.

Cela évitera de voir des gens qui ne savent même pas conduire un vélo de se trimballer sur un scooter ou une 125 très performant et d'être dangereux pour eux comme pour les autres .

Et voici le texte officiel paru au Journal Officiel du 04 12 2008:


> Formation pratique pour piloter un 125 cm3 avec un permis voiture
JORF n°0282 du 4 décembre 2008 page 18494
texte n° 2

Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire NOR: DEVS0828174A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route , notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7 et R. 221-8 ;
Vu le titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 relative à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires du permis de conduire de la catégorie B ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Les conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 doivent suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1.
Cette formation obligatoire peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Elle doit être dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner de la catégorie A et A1 en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes.
Les conditions d'organisation de cette formation doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 9 du titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 lrelatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière. La formation doit s'effectuer sur une motocyclette légère munie d'une boîte de vitesses manuelle.
A partir du programme global de formation figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, l'enseignant adapte la formation aux besoins spécifiques du conducteur.

Article 2
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, il en transmet un exemplaire au préfet du département du lieu de son exploitation dans un délai de quinze jours maximum à compter de la délivrance de l'attestation.
L'autorisation de conduire les véhicules de la sous-catégorie A1 n'est valide que s'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.

Article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il sera procédé à une évaluation de la mise en œuvre de cette formation.

Article 4
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E 1

PROGRAMME GLOBAL DE FORMATION PRATIQUE OBLIGATOIRE DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 2008 RELATIF À L'OBLIGATION DE FORMATION PRATIQUE À LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LÉGÈRES PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour chacun des objectifs suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
- des facteurs de risques ;
- de la prise d'information et de la communication ;
- du respect de la règle ;
- du respect des autres.


Formation hors circulation


Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
- démarrer et s'arrêter ;
- monter et rétrograder les vitesses ;
- freiner à allure faible et normale ;
- incliner pour virer et tourner ;
- tenir l'équilibre à allure lente et normale :
- avec et sans passager ;
- en ligne droite et en virage ;
- effectuer un freinage d'urgence.


Formation en circulation

Cette partie en circulation se fera en et hors agglomération.
Le conducteur devra à l'issue de la formation savoir :
- rechercher les indices utiles ;
- adapter sa vitesse aux situations ;
- choisir la voie de circulation ;
- franchir les différents types d'intersections et y changer de direction ;
- dépasser en sécurité ;
- négocier un virage.



Fait à Paris, le 27 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

Tu as tout à fait raison, qd on voit certains rouler, on se dit qu'un peu de théorie ne leur ferait pas de tord...

Il devrait faire de meme pour les voitures sans permis... car la c'est grave aussi... meme pas necessaire de connaitre le code...

La semaine dernière à Givet ( 08 ), je roulais dans une rue a sens unique et deviner qui venait à ma rencontre... un pot de yaourt.... cela m'ENEEERVEEEEE... Heureusement en Belgique, on en a bcp moins que par chez vous....