SOLVIT commission européenne control immat

l'organisme européen SOLVIT pourrait vous apporter une aide , si les autorités publiques française concernées vous refuse l'immatriculation vous inflige des couts ou des délais excessifs pour un véhicule déja immatriculé dans l'union européenne, Ayant déja fait l'objet d'une réception ou non en france _ Toute personne qui constaterait que les principes énoncés dans la présente communication ne sont pas respectés ou qui rencontrerait des difficultés lors de l'importation ou de l'immatriculation d'un véhicule provenant d'un état menbre est invitée a contacter la commission en s'adressant Ministère de l'économie et des finances ,, M alexandre Bordes secréariat général du comité interministériel 2 bd diderot 75572 Paris cedex tel;01.44.87.12.97 Commission européenne 288 bd saint germain 75007 Paris tel; 01.40.63.38.00 a+ luigi :idea:

adresse utile ,,, http://ec.europa.eu/solvit/site/index fr.htm :idea: