Nombre de messages : 926 Age : 69 Localisation : Date d'inscription : 12/02/2006
Sujet: MON ASSUREUR VEUT .... Dim 26 Fév - 19:59
MON ASSUREUR VEUT RESILIER MON CONTRAT .
du jour au lendemain il peut mettre fin a votre garantie mais seulement dans des cas bien précis .
depuis 6 mois vous collectionnez les pepins , predence votre assureur peut très bien resilier votre contrat mais selon les formes prevues par la loi
VOUS AVEZ UN ACCIDENT / vous le declarez et l'assureur s'apercoit que vous etiez en etat d'ivresse , ou que vous etes coupables d'une infraction entrainant une suspension de permis d'au moins un mois .il peut resilier votre contrat mais doit vous informer par lettre de recommandée et vous rembourser la fraction de la prime correspondant à la periode restant a courir ( ART R113-10 du code des assurances) .Vous continuez d'être couvert pendant un mois et pourrez pendant ce délai resilier les autres contrats ( multirisques habitation....) souscrits chez lui .A CONDITION de l'en informer par lettre recommandée avec AR .
VOUS N'AVEZ PAS PAYE VOTRE COTISATION / vous disposez de 10 jours apres la date d'echeance pour la regler . Passé ce délai votre assureur vous enverra une lettre recommandée ,vous demandant de regulariser la situation dans les 30 jours .SINON vous cessez d'être couvert.Si vous ne payez toujours pas dans les 10 jours ,il peut mettre fin a votre contrat ( ART L 113-4. ) mais vous devrez payer l'integralité de la cotisation reclamée .
VOTRE CONTRAT ARRIVE A ECHEANCE / vous avez toujours payé rubis sur l'ongle et n'avez eu que des petits accrochages . Vous pensez être a l'abri ? pas si sur : votre assureur peut resilier votre contrat a sa date d'echeance ( ART L 113.12 ) sans avoir a se justifier .Sa seule obligation : vous en informer au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée .
SI AUCUNE ASSURANCE NE VEUT DE VOUS
pas de panique si votre assureur resilie votre contrat et que vous avez du mal a vous reassurer ,contacter le bureau central de tarification 11 rue de la rochefoucault 75009 paris , il veillera a ce qu'une des societés vous ayant opposé un refus garantisse votre responsabilité civile ( auto) . vous pouvez aussi vous adresser a des courtiers spécialisés comme SOS MALUS ( cabinet HILLENMEYER , malus .fr) qui prposent des contrats "malussés"
